Un décret publié le 23 mars 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à...

Pris pour l'application des dispositions I. 1° et IV de l'article 24 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 porte sur la généralisation du travail d'intérêt général (TIG) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission. Il précise...

Un décret du 23 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (pris en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) qui, pour une période limitée, fixe les modalités de titularisation dans la fonction publique des apprentis bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue de leur contrat d'apprentissage. Ce décret...

Le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025. Cette entrée en vigueur différée permet de préserver les...

L'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, prévue par l'article 115 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, est prolongée de quatre ans supplémentaires, jusqu'au 15 novembre 2028, par une loi publiée le 16 novembre, qui élargit par ailleurs les catégories de personnes éligibles à ce dispositif, en incluant notamment les personnes inscrites à France Travail depuis au...

Un décret du 6 juillet module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par...

L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des...

La préparation opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) est une aide pour les employeurs au financement d'une formation préalable à l'embauche avec un contrat de travail indéterminé ou déterminé d'une durée minimale de 4 ou 6 mois. Elle permet à un demandeur d'emploi d'adapter ou de développer des compétences nécessaires à l'occupation d'un emploi...