Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...

L'article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure, relevant du domaine de la loi, visant à transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel suite au passage du cyclone Chido. À cette fin, en sus de...

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et d'adapter, pour une durée de deux ans, les règles applicables en matière de construction, afin de faciliter la reconstruction des bâtiments à Mayotte. Cette faculté de dérogation demeure strictement encadrée et ne saurait porter atteinte ni à la sécurité des constructions ni aux exigences minimales de confort sanitaire....

Le décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de...

L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être...

Un arrêté du 27 mars 2025 harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et précise, d'une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov'Parcours Accompagné et, d'autre part, les dépenses induites pouvant y être associées. Il modifie en conséquence l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux...

Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...