Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un document d'urbanisme prescriptif, qui s'impose aux documents de planification et d'urbanisme avec un lien de compatibilité. Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le SDRIF précise les moyens à mettre en œuvre et détermine...

Le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualise la consistance du réseau routier national, en prenant en compte les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant...

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...

L'article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure, relevant du domaine de la loi, visant à transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel suite au passage du cyclone Chido. À cette fin, en sus de...

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et d'adapter, pour une durée de deux ans, les règles applicables en matière de construction, afin de faciliter la reconstruction des bâtiments à Mayotte. Cette faculté de dérogation demeure strictement encadrée et ne saurait porter atteinte ni à la sécurité des constructions ni aux exigences minimales de confort sanitaire....

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le...

Un arrêté du 12 mai 2025 définit les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne...