Le décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 modifie la partie réglementaire du Code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du Code du service national, instaurer un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements graves aux dispositions du Code du service national sont...

Un arrêté du 6 juin 2025 approuve le nouveau référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire révisé pour le secteur de la distribution et abroge l'arrêté du 28 février...

Le décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 détermine la personne morale responsable de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif. Egalement, il supprime la normalisation obligatoire de ces...

Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ( A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014 ), l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ( A. n° DEVR1428341A, 22 sept. 2014 ), et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles...

Par décision du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 3 juin 2025, Mme Marie-Astrid Ravon-Berenguer est chargée d'assurer l'intérim des fonctions...