Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ( A. n° JUSC1706850A, 10 mai 2017 ...
Un arrêté du 2 avril 2025 prévoit que la communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux...
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 est relatif à la déontologie et à la discipline des avocats. Il met en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l'effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession....
Un arrêté du 7 novembre 2024 modifie l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ( A. n° MENS1629317A,17 oct. 2016 ). Sont notamment modifiées des dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'examen d'entrée en...
Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...