Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Un arrêté portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire est publié au Journal officiel du 7 juin...

Par six arrêtés du 28 mai 2025, le ministère de l'Intérieur procède à la suppression, pendant trois mois par période de six mois, des exemptions de visa accordées aux ressortissants biélorusses et russes pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de ...

Un arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation...

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d'inscriptions...

Loin d'opérer la réforme d'ensemble de la responsabilité attendue depuis tant d'années – citons ainsi les projets Catala (« Avant-projet de réforme du droit des obligations [Articles 1101 à 1386 du Code civil] et du droit de la prescription [Articles 2234 à 2281 du Code civil], P. Catala [dir.], 22 sept. 2005 ») et Terré (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017, qui regroupe trois ouvrages : Pour...