Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Sont créés, par arrêté du 24 avril 2025, dix détachements de l'office anti-cybercriminalité ...

Par arrêtés du 3 mars 2025, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat, en qualité de président de la...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 prévoit le renforcement de la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des...

Le règlement (UE) 2025/41 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 définit les règles applicables aux autorisations d’importation et d’exportation, ainsi qu’aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises inscrites sur la liste, en vue de mettre en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs...

Adoptées définitivement le 2 décembre dernier, les nouvelles règles destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE en matière de détection, de préparation et de réaction face aux menaces et incidents de cybersécurité sont publiées au JOUE....