Un arrêté du 4 juin 2025 fixe la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même...
Au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre, l'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé des pénalités financières qu'il a prononcées à l'encontre d'exploitants de pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières au cours du trimestre précédent en application de l'article L. 161-16-3-2 du Code de la sécurité...
Un décret du 13 mai 2025 précise les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l'article L. 6323-1-4 du Code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé...