Un décret du 30 décembre 2024 concerne les agents contractuels des 3 fonctions publiques, ainsi que les agents à temps incomplet de la fonction publique de l'État et les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Ce texte vise à simplifier les conditions d'ancienneté pour accéder au temps partiel, en supprimant toute exigence...

Un décret du 4 décembre modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Il concerne les salariés, employeurs, et l'Agence de services et de...

Un décret du 9 juillet complète l'article R. 714-10 du Code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article...

Un décret du 6 juillet module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par...

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des...

Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP...

Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023, modifie celui du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application...