Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics...

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....