L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
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Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ...
Un décret paru le 31 mars liste les documents devant être disponibles pour les salariés travaillant à bord des navires qui sont concernés par l’article L. 5591-1 du Code des transports. Ces documents ont trait, entre autres, aux conditions de travail, aux droits et obligations des salariés, et inclut des informations sur leur contrat de...
L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 porte application de la convention de l'organisation maritime internationale (OMI) conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves entrée en vigueur pour la France le 4 mai 2016. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135...
Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables (PE et Cons. UE, dir. 2010/35/UE, 16 juin 2010), et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (PE et Cons. UE, dir. 2008/68/CE, 24 sept. 2008...
Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre...
La loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorise l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars...
Dans une décision du 2 octobre 2019, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée sur le montant des dommages subis par les État-Unis dans le cadre des subventions octroyées à Airbus par l'UE (OMC, déc. n° WT/DS316/ARB, 2 oct. 2019). Ces dommages sont évalués à un montant record de 7,5...
La loi n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier...
Ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et Israël #Brève
La loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorise la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin...
Le décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 porte publication du protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010 et signé par la France le 15 avril 2011. Ce protocole complète la Convention signée à La Haye le 16 décembre...