Publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale #Brève
[05.11.2018]
Le décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, est publiée en annexe du...
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