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Autorisation spéciale pour les ULM britanniques à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités

Législation

À la suite du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Espace économique européen. Ainsi, pour certains ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni, l'exemption d'accord préalable auprès des autorités françaises (portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titres des pilotes) ne s'applique plus. Un arrêté du 9 juin 2021 réinstalle cette disposition facilitatrice pour de tels ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni. Il modifie en conséquence l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens (A. n° DEVA1401163A, 7 janv. 2015...

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