Crash d'un avion entre l'Indonésie et Singapour : compétence internationale et disjonction d'instance.
[23.04.2021]
Les règles de compétence posées par la Convention de Varsovie sur le transport aérien international s'appliquent à la relation entre les ayants droit des victimes de l'accident aérien et le transporteur. Il n'en est pas de même de la relation entre ce dernier et le constructeur de l'aéronef, soumise dès lors, en l'espèce, à la compétence des juridictions...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface