Modification de la gouvernance des grands ports maritimes #Brève
[30.04.2020]
Le décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant d'associer les riverains à leur politique d'aménagement. Il permet une implication plus importante du concédant et de l'État dans le suivi de la concession du port maritime de Mayotte, avec une participation de l'État au conseil portuaire et la création en son sein d'une commission financière. Enfin, le décret déconcentre la décision d'approbation d'attribution des concessions d'outillage public du port de...
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