Ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et Israël #Brève
[16.03.2018]
La loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorise la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin...
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