Emploi transfrontalier d'aéronefs : autorisation d’approbation d'un protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne #Brève
[20.04.2018]
La loi n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier...
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