Publication de l'accord UE-Canada sur le transport aérien #Brève
[20.08.2019]
Le décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009. Le texte de l'accord figure en annexe du...
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