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La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s'est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions...
Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée (CGI, art. 39, CGI, ann. III, art. 38 quater ; PCG, art. 322-1 ; C. civ., art. 595...
La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...