Modalités de détermination du résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession #Brève
[15.12.2017]
Un parlementaire interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement suite à une succession et relevant du régime du réel. Il rappelle que « les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d’usufruitier ne font pas partie de son actif » (BOI- BOI-BIC-AMT-10-20, §260...
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