Vente d'immeuble à rénover : détermination du prix d'acquisition
[14.01.2019]
Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénonver. Quel prix d'acquisition retenir pour la détermination de la plus-value si le cédant a déboursé un montant global comprenant l'achat du bâti et les travaux...
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