Publication de la loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse #MAJ

La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 vise à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété résultant principalement de l'absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Alors que la proposition de loi visait un désordre constaté dans plusieurs départements (dont l'Ardèche, la Lozère, etc.) et territoires ultra-marins, les mesures issues de la loi du 6 mars 2017 se limitent à la Corse et aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La loi comporte, sur le plan national, cette fois, une mesure relative aux droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation...