Contrats de construction de maison individuelle : les mauvaises pratiques sont encore légion
[14.03.2022]
En 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations pour rechercher les manquements et infractions à la protection du consommateur dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Cette enquête « s'est inscrite dans le prolongement de précédents contrôles ayant montré la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation », explique-t-elle dans un communiqué daté du 10 mars en rendant...
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