Nullité d'un mandat de vente en raison de la date incertaine de son envoi par lettre simple
[11.10.2016]
Un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d’exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire, a été conclu suivant contrat portant la date du 2 juillet 2010 pour la signature par le mandant et le 5 juillet suivant pour celle du mandataire. Ayant été informé de leur cession par l'entremise d'un autre professionnel, l’agent immobilier a adressé au mandant une vaine mise en demeure puis l’a assigné en paiement de la clause pénale prévue au...
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