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Nullité d'un mandat de vente en raison de la date incertaine de son envoi par lettre simple

Un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d’exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire, a été conclu suivant contrat portant la date du 2 juillet 2010 pour la signature par le mandant et le 5 juillet suivant pour celle du mandataire. Ayant été informé de leur cession par l'entremise d'un autre professionnel, l’agent immobilier a adressé au mandant une vaine mise en demeure puis l’a assigné en paiement de la clause pénale prévue au...

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