Les intérêts moratoires du solde du marché

Le solde du marché de travaux doit être réglé dans les 45 jours de la réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage (D. n° 2002-232, 21 févr. 2002, art. 1er ; act. D. n° 2013-269, 29 mars 2013, art. 2). Si l’entrepreneur conteste le décompte, c’est la réception de la réclamation par le maître d’ouvrage qui déclenche le délai de 45 jours, précise aujourd’hui le Conseil d’État, confirmant la solution apportée par plusieurs juges d’appel. La cour administrative d’appel de Paris a jugé récemment qu’en cas de mise en demeure d’établir le décompte général, adressée au maître d’ouvrage par l’entrepreneur, il convenait de retenir la date de réception de cette demande (CAA Paris, 6 juin 2017, n° 16PA00433, Société Ineo...