Le Conseil constitutionnel valide la faculté annuelle de résiliation des contrats d’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération bancaire française portant sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du Code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité », figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 21 février 2017, de la dernière phrase de ce même alinéa dans cette même rédaction, ainsi que du paragraphe V de l'article 10 de cette même loi  (L. n° 2017-203, 21 févr. 2017, art. 10, I, 1° et V...