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Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 mars dernier, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires...
Le règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complète le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d’homologation des véhicules motorisés...
Un arrêté du 18 février 2022 modifie l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 pour mettre fin à la phase d'expérimentation et désigner les services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production (A. n° TRER2032137A, 11 janv. 2021 ; V. Réception par type des véhicules à moteur : prescriptions techniques applicables...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur l’assurance automobile (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009) visant à renforcer les règles de l’UE relatives à l’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes et d’améliorer les droits des preneurs...
Le 26 mars 2018, le Conseil de l'Union européenne a annoncé être parvenu à un accord informel avec le Parlement européen sur une proposition de règlement de la Commission, concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds...
Dans un communiqué de presse du 30 mai 2017, le Conseil de l'UE a annoncé avoir donné son accord sur la proposition de règlement visant à moderniser le système de réception par type des véhicules à moteur présenté par la Commission le 27 janvier 2016. Ce règlement remplacera le cadre juridique actuel de l'UE en la matière (PE et Cons. UE, dir 2007/46/CE, 5 sept. 2007...
Les députés de la commission d'enquête sur les émissions automobiles ont adopté ce mardi 28 février le projet de rapport sur l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile remis le 5 décembre 2016 ainsi que le projet de recommandations à l'intention du Conseil et de la Commission remis le 7 décembre...