Réception par type : dispositions transitoires pour l'adaptation des modèles des procédures aux phases Euro 5 et Euro 5+ #Brève

Conformément aux exigences introduites par le règlement du 16 janvier 2019 en ce qui concerne l’application de la phase environnementale Euro 5 pour les véhicules de catégorie L (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/129, 16 janv. 2019), certaines sous-catégories de véhicules devront satisfaire à des prescriptions techniques supplémentaires à partir de certaines dates. D’autres sous-catégories sont exemptées ou sont tenues de respecter certaines prescriptions plus tard qu’initialement prévu dans le règlement du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 168/2013, 15 janv. 2013...