Révision des plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire #Brève
[09.05.2017]
La directive du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les 5 ans en fonction de l'inflation (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009...
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