Nouvelles réglementations relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur #Brève
[11.06.2020]
L'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des véhicules à moteur (Ord. n° 2020-701, 10 juin 2020). Elle est publiée au Journal officiel du 11 juin avec son décret d'application (D. n° 2020-703, 10 juin 2020). Ces textes sont pris sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 95, I...
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