L’enseignement de la conduite automobile pour l’obtention des permis B et C1 n’est pas exonéré de TVA

[14.03.2019]

Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la définition d’ « enseignement scolaire ou universitaire » dans la directive TVA. Selon elle l’enseignement de la conduite automobile n’entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas éxonéré de la TVA à ce...