Phase Euro 5 environnementale : dérogation sur la date de mise en service de certains types de véhicule de la phase 4

La crise de la Covid-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, selon l’annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013, doivent être immatriculés avant l’application de la phase Euro 5 environnementale, le 1er janvier...