Selon l’avocat général de la CJUE une opération de crédit-bail relève, sauf exception, de la qualification de prestation de service
[02.06.2017]
Dans le cadre de l’affaire Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd, l’avocat général Maciej Szpunar propose de trancher la question de la qualification d’un contrat de crédit-bail en tant que livraison de bien ou de prestation de...
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