Dieselgate : accord politique européen sur la réforme du système d’homologation des véhicules motorisés
[08.12.2017]
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement de la Commission visant à garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l'UE en matière de sécurité, d'environnement et de production. Cette proposition vise à moderniser le système de réception par type des véhicules à moteur et remplacera le cadre juridique actuel de l'UE en la matière (PE et Cons. UE, dir 2007/46/CE, 5 sept. 2007...
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