Transposition d'une directive UE en matière de construction de véhicules et d'élimination des composants #Brève
[20.06.2018]
L'arrêté du 28 mai 2018 transpose la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage (Comm. UE, dir. (UE) 2017/2096, 15 nov. 2017...
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