Réception par type des véhicules à moteur : modification de certaines dispositions
[06.07.2023]
Un arrêté du 7 juin 2023 introduit les nouvelles dispositions des règlements (UE) 2019/2144 du 27 novembre 2019 et (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 afin de prendre en compte certaines évolutions technologique et réglementaire en matière de réception par type des...
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