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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Un arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de...
Le décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du Code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
L'article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé la directive du Conseil de l'UE du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les États membres (Cons. UE, dir. n° 2018/1910/UE, 4 déc. 2018 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 34 : D.O Actualité 1/2020, n° 34, § 11...
Habilité par la loi « Énergie et Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 39), le Gouvernement a transposé le paquet « une énergie propre pour tous les Européens » par les ordonnances n° 2021-235 du 3 mars 2021 et n° 2021-236 du 3 mars 2021. Ces deux ordonnances entrent en vigueur le 1er juillet...
À l'occasion d'une audio-conférence avec la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Nicole Belloubet a détaillé les mesures qu'elle entend mettre en place pour soutenir les avocats dans leur activité face à la crise du Covid-19 (V. Les conséquences de la crise sur les cabinets d’avocats : des chiffres inquiétants...
Le Gouvernement a présenté un amendement de suppression (n° 2054) de certaines dispositions de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatives à la retraite des avocats et qui prévoyaient d'aligner la revalorisation des pensions de base des avocats sur celles des autres pensions de...