Action en récupération des cotisations professionnelles d'un ordre d'avocats et règlement Bruxelles I bis : précisions sur la notion d'action « en matière contractuelle »
[29.08.2019]
Dans ses conclusions du 29 juillet 2019, l'Avocat général M. Henrik Saugmandsgaard Øe répond à la question de savoir si l'action d'un ordre des avocats, qui a pour objet d'obtenir la condamnation d'un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues constitue une action « en matière contractuelle » au sens de l'article 7, point 1 du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012...
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