Le CNB propose de créer un crédit d'impôt pour favoriser l'accès au droit
[14.09.2022]
Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire. « Ce crédit d'impôt représente 50 % de ces...
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