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[06.12.2018]
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (C. civ., anc. art. 1386-1 et 1386-14 devenus C. civ., art. 1245 et 1245-13). Sa responsabilité envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Est ainsi censuré au visa de ces deux textes, un arrêt rendu par la cour d’appel...
[18.09.2018]
Constitue une circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, de nature à exonérer le transporteur du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7, le fait qu’un avion stationné dans un aéroport, dans lequel un couple devait embarquer, a été foudroyé. Telle est la solution retenue pas la Cour de...