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Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques...
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations d'un accord relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC signé le 18 janvier...
Un arrêté du 9 janvier 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (A. n° IOCA0911672A, 15 mai 2009). La notion de propriétaire est remplacée par celle de « vendeurs ou acquéreurs...
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du Code des transports, un arrêté du 4 mars 2022 prévoit que les autorités chargées des transports mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https...
Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 indique qu'en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions de gestion des services d'informations et de billetterie (C. transp., art. L. 1115-9), par l'intermédiaire d'une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, la société SNCF Gares & Connexions (C. transp. art. L. 2111-9, 5°...