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[12.12.2022]
Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...
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[16.03.2017]
Par décision du 3 mars 2017, enregistrée au Conseil constitutionnel le 6 mars (affaire n° 2017-632 QPC), le Conseil d'Etat a transmis une QPC sur les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique notamment au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne...