Magistrats : fonctionnement du comité médical national #Brève
[05.12.2016]
La loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 a introduit, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, un article 69 prévoyant que lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de...
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