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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l'indemnité d'occupation due au propriétaire par l'acquéreur évincé à la suite de l'annulation d'un contrat de vente est la contrepartie de l'occupation du bien et ne constitue pas un...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Publié le 17/092020 - Mis à jour le...
Le notaire, en sa qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes passés devant lui, est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, portant notamment sur les risques des actes auxquels il est requis de donner forme (C. civ., art. 1382 anc devenu C. civ., art. 1240...
Déterminer si l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement relève ou non du secteur protégé défini par l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation ne relève pas toujours de l’évidence. Il en va particulièrement ainsi lorsque le vendeur use de qualifications qui ne sont pas...