Règlement amiable du litige entre le CSN et la FNAIM relatif à l'emblème des professionnels de l'immobilier

Dans un communiqué commun, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM annoncent avoir mis un terme amiable à leur différend relatif au choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d'agent immobilier, de syndic et d'administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées (V. Le CSN a décidé d'agir en justice contre la FNAIM ; Action en justice du CSN contre la FNAIM : le tribunal ordonne la cessation de l'utilisation du caducée « Vesta »...