Vente immobilière et absence de garantie de solvabilité de l'acquéreur : responsabilité délictuelle du notaire
[27.02.2020]
Le notaire, en sa qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes passés devant lui, est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, portant notamment sur les risques des actes auxquels il est requis de donner forme (C. civ., art. 1382 anc devenu C. civ., art. 1240...
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