Manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil dans la vente d'un appartement #Brève
Une société a entrepris de rénover un immeuble en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière. Par acte sous seing privé, négocié et signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier, la société s’est engagée à vendre un appartement dans cette résidence pour un prix, incluant forfaitairement le coût de travaux de rénovation que le vendeur s’engageait à achever dans un certain délai, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux. Suivant acte authentique dressé par un notaire, la vente a été conclue moyennant paiement comptant du prix et engagement du vendeur d’achever les travaux de rénovation “dans les meilleurs délais”. Les travaux de rénovation ayant été réceptionnés tardivement, la résolution...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface