Secteur protégé des VEFA et résidence de tourisme : la destination objective du bien prime sur son mode de gestion
[28.05.2019]
Déterminer si l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement relève ou non du secteur protégé défini par l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation ne relève pas toujours de l’évidence. Il en va particulièrement ainsi lorsque le vendeur use de qualifications qui ne sont pas...
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