Responsabilité délictuelle du notaire : défaut de vérification de la destination de l'immeuble vendu #Brève

Le notaire instrumentaire a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, pour ne pas avoir vérifié par des investigations utiles, alors qu'il existe à l'évidence une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur d'un bien immobilier sur la destination de celui-ci, notamment en demandant un extrait de la matrice cadastrale laquelle aurait révélé que l'immeuble comportait en outre un local commercial. Ces informations, par leur nature et leur portée juridique, ont conditionné l'efficacité de l'acte. Il importe peu qu’aucune raison objective n’ait permis de douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations du vendeur quant à la destination de l'immeuble litigieux à usage exclusif...