Publication des actes notariés de vente et de partage en outre-mer : quid du décret d'application ? #Brève

Un parlementaire attire l'attention la garde des Sceaux sur la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale). L’article 2 de ce texte prévoit que « le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet ». Or ce site officiel n’a toujours pas été créé par l’État. Quelle est la...